CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation de l’entreprise
Le présent document définit les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») applicables aux prestations proposées par LisUp, entreprise individuelle sous le statut de micro-entrepreneur, spécialisée dans les services d’assistance virtuelle et de création digitale à destination des entreprises, entrepreneurs et professionnels.
- Dénomination commerciale : LisUp
- Statut : Micro-entreprise
- Adresse du siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
- SIRET : 5373841700023
- Email : co****@lisup.fr
- Téléphone : 07 56 ** ** 34
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par LisUp.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
3. Description des prestations
LisUp propose notamment :
- des services d’assistance virtuelle (gestion administrative, organisation, support client, gestion d’emails, etc.) ;
- des services de création digitale (création de contenus, visuels, sites web, supports de communication, etc.).
Le détail des prestations, leurs modalités et leur prix sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale validée par le client.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit valable pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation écrite du devis par le client (signature ou validation par email) ;
- paiement d’un acompte si celui-ci est prévu au devis.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sauf changement de régime fiscal.
LisUp se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf mention contraire dans le devis.
Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la législation en vigueur.
7. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. LisUp s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais, mais ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à un manquement du client (retard dans la transmission d’informations, validations tardives, etc.).
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il garantit la légalité des contenus fournis et dégage LisUp de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux prestations personnalisées, après accord exprès du client et renonciation à son droit de rétractation.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, les livrables réalisés par LisUp sont cédés au client après paiement intégral de la prestation, pour l’usage défini au contrat. LisUp conserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et sa communication, sauf opposition écrite du client.
11. Confidentialité
LisUp s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents fournis par le client dans le cadre de la mission.
12. Responsabilité
LisUp est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14. Résiliation
Résiliation anticipée par le client
En cas de résiliation anticipée par le client, notifiée par écrit, les sommes déjà versées restent acquises à LisUp. Le client devra régler les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation ainsi que les frais engagés.
Résiliation par LisUp pour motif légitime
LisUp se réserve le droit de résilier le contrat, par écrit et sans indemnité, en cas de non-paiement, de comportement abusif, de demande contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou en cas de force majeure.
Clause souple de résiliation amiable
Les parties peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin à la collaboration à tout moment, par écrit, sans pénalité, sous réserve du paiement des prestations déjà effectuées.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du micro-entrepreneur, sauf dispositions légales contraires.
Dernière mise à jour : Février 2026